Mentions légales/Confidentialité

Mentions légales
Les informations contenues sur ce site www.ompl.fr, sont la propriété exclusive de l’Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales (OMPL). Elles ont un caractère informatif et non contractuel. L’OMPL se réserve le doit de modifier le contenu de son site à tout moment.
  • 1 - Identité et coordonnées
L’OMPL a le statut d’association loi 1901 enregistrée à la préfecture sous le numéro W922002927 au Répertoire National des Associations (RNA).
L’OMPL est un Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications mis en place par l’accord professionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales, dans le respect de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
L’OMPL a pour objet d’apporter son concours à l’identification des changements qui affectent, ou son susceptibles d’affecter, le niveau et le contenu des qualifications des emplois dans les professions libérales et par voie de conséquence, les besoins de formation.
A cet effet, l’OMPL met en œuvre les moyens nécessaires à la collecte et à l’analyse des informations quantitatives et qualitatives permettant d’identifier et de mesurer les évolutions des métiers répertoriés dans ce secteur d’activité.
L’OMPL a donc été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général. Siège social : 18-20 Boulevard de Reuilly 75012 Paris.
Téléphone : 01 81 72 33 78

Adresse mail : ompl@ompl.fr

  • 2 - Propriété intellectuelle et hébergement
Directeur de la publication : Stevan JOVANOVIC
Responsable de la rédaction : Jacques NINEY
Création Graphique : Violaine Cardot – violainecardot@sfr.fr

Développement : Cirkus Design & Communication – 567 Route de Courbessac, 30 000 NIMES

Hébergement : OUTSCALE 1, rue Royale, 319 Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud
La loi française du 11 mars 1957 n’autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 41, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration (« toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faîtes sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite » – alinéa 1er de l’article 40).
Toute représentation ou reproduction abusive du site ompl.fr, par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
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  • 1 - Politique de gouvernance des données

a. Principe

L’OMPL garantit que les traitements de données, personnelles et non-personnelles, effectués dans le cadre de ses missions et services en tant que responsable de traitement, respectent les dispositions de la réglementation (i) relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; (ii) relative à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 ; (iii) portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (règlement sur la gouvernance des données) le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 ; (iv) relative aux communications électroniques, l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 ; (v) relative à la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN), la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret n° 2011-219 du 25 février 2011. Ci-après ensemble la « règlementation en vigueur ».
Afin de respecter le principe de loyauté, licéité et de transparence, la présente politique a pour objectif d’informer des conditions dans lesquelles l’OMPL traite les informations recueillies pour l’exercice de ses activités.
Constitue une donnée personnelle « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (dénommée dans le RGPD « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
Constitue une donnée (non-personnelle) « élément brut composé de signes ». Ces signes peuvent être divers : un chiffre, image, lettre, etc. Elle est le résultat d’une mesure par exemple une statistique. Elle peut être collectée par un outil ou une personne, elle est présente et stockée au sein de l’OMPL ou de ses partenaires.
a. Source des données
Les données sont collectées :
  • Directement auprès de la personne concernée ;
  • Via des plateformes de services de publication et dématérialisation ;
  • Via des plateformes de services de communication ;
  • Via des plateformes de services d’intermédiation de données sur la base d’informations publiques ;
  • Les données, à caractère personnel et non personnel, proviennent également de nos partenaires institutionnels (OPCO-EP, IEPL, UNAPL, CNPL, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) ;
  • Des membres de l’OMPL eux-mêmes dans cadre de l’exercice de leur mandat ;
  • Les données sont également collectées auprès des 11 branches tel que cela est prévu par nos statuts.
a. Finalités
Les données traitées ont pour finalité :
  • La constitution de base de données économiques, sociologiques et techniques pour répondre aux demandes des branches ;
  • Conduire des études prospectives sur les évolutions des métiers ;
  • Proposer des éléments de réflexion sur ces évolutions et proposer d’éventuelles possibilités de correction ;
  • Faire état de la situation de la mixité professionnelle dans l’ensemble du secteur ;
  • Faire un suivi et mettre en lumière la situation de l’emploi et les besoins, carences ou prospectives favorables dans les entreprises ;
  • Travailler étroitement avec les partenaires institutionnels et les 11 branches ;
  • L’établissement de rapports annuels et la communication d’informations et de publications diverses aux partenaires, pouvoirs publics, collectivités et plus généralement à tout demandeur ;
  • La gouvernance de l’OMPL et le respect de ses obligations ;
  • La gestion de ses membres et de son personnel ;
  • L’utilisation de moyens techniques pour la réalisation de ses activités ;
  • L’organisation et la gestion des événements ;
  • L’envoi de toute communication.
a. Base juridique du traitement
La mise en œuvre de ces traitements, en dehors des cas où le consentement est demandé, est aux fins :
  • De l’exécution d’un contrat, relation précontractuelle Art. 6.1.b
  • D’intérêt légitime pour la gestion de bases de données et d’outils Art. 6.1.f
  • De respect des obligations légales réglementaires Art. 6.1.c

Les traitements ne prévoient pas de décision automatisée.

  • 1 - Catégories de personnes concernées
  • Les membres de l’OMPL (salariés et représentants des partenaires institutionnels mandatés par leur organisation pour siéger dans les instances de l’OMPL) ;
  • Les prestataires et leur personnel ;
  • Les représentants des branches couvertes par l’accord ainsi que leurs entreprises adhérentes et les salariés rattachés aux entreprises ;
  • Les utilisateurs des outils (entreprises et salariés) ;
  • Les bénéficiaires des services ;
  • Les participants à nos événements ;
  • Les participants aux actions de communication ;
  • Les abonnés aux plateformes de communication ;
  • Les visiteurs de notre site internet ;
  • Les répondants aux appels d’offre ;
a. Catégories de données appelées à figurer dans nos fichiers
  • Données d’identification ;
  • Données de vie personnelle ;
  • Données de vie professionnelle ;
  • Données d’ordre économique et financier ;
  • Données sensibles (appartenance syndicale uniquement des membres titulaires et suppléants siégeant dans les instances) ;
  • Données de connexion (d’outils spécifiques, le site internet ne dépose pas de cookies sur votre appareil) ;
a. Durées de conservation
Il s’agit de la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées par le responsable de traitement. Le RGPD prévoit un principe de limitation de la conservation, la durée de conservation ne peut pas être illimité. L’OMPL a déterminé ses critères de conservation en respectant ce principe et la doctrine de la CNIL.
Les données ainsi collectées par l’OMPL sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’atteinte de la finalité de la collecte telles qu’indiquées ci-dessus.
Les résultats d’études ne contiennent pas de données personnelles.
a. Destinataires des données
Les informations recueillies sont uniquement destinées à l’OMPL qui est l’unique responsable de traitement. Elles sont communiquées en interne aux personnes en charge de chaque service, les administrateurs et les salariés pour les seules finalités nécessaires à la réalisation des activités du service ou de l’objet social.
Elles sont communiquées aux seuls destinataires externes avec lesquels l’OMPL a signé un contrat ou convention de prestation et à l’OPCO EP avec lequel l’OMPL a une convention de partenariat et de gestion.
a. Le transfert des données
Nous ne transférons pas de données vers des pays situés hors de l’Union européenne. Les données sont hébergées en France.
a. Registre
L’OMPL tient un registre des traitements tel que prévu par la réglementation qui doit être tenu à la disposition de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) en cas de contrôle.
a. Mesures de sécurité
L’OMPL s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge par la réglementation en vigueur. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité de données traitées contre tout accès, utilisation ou modification non autorisés, toute suppression involontaire ou encore contre le vol de vos données. L’OMPL traite l’ensemble des données dans ses propres bases de données à laquelle seules les personnes habilitées ont accès.
L’OMPL veille à ce que les prestataires et partenaires respectent également la réglementation en vigueur.
  • Quels sont vos droits ?
Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

Le droit d’accès : les personnes peuvent demander à l’organisme la confirmation qu’il détient des données les concernant, en obtenir une copie pour en vérifier le contenu et solliciter certaines informations relatives aux caractéristiques du traitement mis en œuvre (finalités poursuivies, durées de conservation, identité des destinataires ou catégories de destinataires, sources des données, etc.) ;

Le droit de rectification : les personnes peuvent demander à l’organisme à ce que soient corrigées les données inexactes les concernant, ou à ce que soient complétées celles qui sont en lien avec la finalité du traitement ;

Le droit de retirer son consentement : lorsqu’un traitement de données est fondé sur le consentement préalable des personnes, celles-ci peuvent, à tout moment, sans justification particulière et via une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour le recueillir, retirer leur consentement ;

Le droit d’opposition : dans de nombreux cas et notamment lorsque le traitement des données n’est pas fondé sur une obligation légale, les personnes peuvent s’opposer à tout moment, et pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données ; l’organisme doit alors cesser celui-ci, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le poursuivre ou qu’il est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

Le droit d’opposition : dans de nombreux cas et notamment lorsque le traitement des données n’est pas fondé sur une obligation légale, les personnes peuvent s’opposer à tout moment, et pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs données ; l’organisme doit alors cesser celui-ci, sauf s’il démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le poursuivre ou qu’il est nécessaire pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

Le droit à la limitation : les personnes peuvent demander à ce que leurs données soient temporairement « gelées » dans un certain nombre de cas, notamment lorsqu’elles exercent leurs droits d’opposition ou de rectification ; au cours du délai dont dispose l’organisme pour y répondre, celui-ci ne pourra pas les utiliser (sauf exceptions) ;

Le droit à la portabilité des données : lorsque les données sont traitées sur le fondement du consentement ou du contrat, les personnes peuvent recevoir celles qui les concernent et qu’elles ont fournies au responsable de traitement, les réutiliser et/ou les transmettre à un autre responsable de traitement.

  • Comment faire exercer mes droits ?
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :
  • par courrier : OMPL – 18-20 Boulevard de Reuilly – 75012 Paris
  • par email : dpo@ompl.fr
  • Délais de réponse ?
L’OMPL s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande. Pour l’ensemble de ces demandes et à des fins de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à l’OMPL, vous êtes informés que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).
L’OMPL vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique). Il est toutefois rappelé que l’exercice de ces droits n’est pas absolu, et peut être limité pour des motifs d’intérêt légitime ou légaux.

Si vous estimez que, malgré notre réponse ou en l’absence de celle-ci dans le délai fixé par la loi vos droits ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) depuis leur site www.cnil.fr ou par courrier : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris cedex 07.

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